LA VENTE A TERME
Qu’est-ce que la vente à terme ?
La vente à terme en viager permet donc de limiter le paiement sur une période bien définie dès la signature de l’acte authentique : 10 ans, 15 ans …. . La vente ne dépend donc pas de l’âge du vendeur. Ainsi, l’acheteur paye son acquisition de manière planifiée et sûre. Le risque d’un paiement excessif du viager à cause d’une longévité exceptionnelle du vendeur n’existe donc plus, la date de fin de paiement étant notifiée dans le contrat de vente.
Ainsi, à la signature de l’acte authentique, l’acquéreur s’engage à acheter le bien au prix convenu à la date d’expiration. A cette même date, le vendeur s’engage à fournir le bien selon les standards négociés.
Dans l’hypothèse où le décès du vendeur interviendrait avant le versement final, l’acquéreur doit continuer ses versements, ceux-ci étant alors destinés aux héritiers.Il ne peut donc pas avoir de plus-value avec un décès rapide du vendeur.
Toutefois, dans une vente à terme, la date de la libération du bien par le vendeur reste inconnue. Ce dernier peut quitter le logement avant le terme des paiements, mais également après le terme. En effet, l’échéancier de paiement est fixé au départ mais la date de jouissance du bien par l’acquéreur n’est pas connue. Dans le viager à terme, le vendeur bénéficie de son droit d’usage et d’habitation à vie (D.U.H). S’il libère le logement avant le terme du paiement, la mensualité doit être valorisée à la hausse.
Par rapport à la vente en viager, la fiscalité de la vente à terme est particulièrement intéressante pour le vendeur car les mensualités perçues sont exonérées d’impôts
Contrairement à une rente viagère, l’administration ne compte pas ces paiements comme des revenus fonciers.
Quelles sont les principales différences entre le viager et la vente à terme ?
La vente à terme possèdent 3 différences notables par rapport au viager :
les mensualités de la vente à terme sont exonérées d’impôts
le versement des mensualités est limité dans le temps, et la date de fin des versements est définie
même dans le cas du décès du vendeur, les mensualités continuent d’être versées jusqu'à échéance, et, dans ce cas, sont reversées aux héritiers
Les avantages de la vente à terme pour le vendeur
Les mensualités perçues ne sont pas imposables lorsque qu’il s’agit d’une vente à terme sur la résidence principale.
Le vendeur a un droit d’usage et d’habitation (DUH) qui peut être limité dans le temps mais ce DUH peut également être à vie.
Le vendeur est garanti du paiement des mensualités. La vente sera enregistrée par un acte authentique établi chez notaire. Une hypothèque de premier rang est prise par le notaire le jour de la signature de la vente, celle-ci est assortie du privilège de vendeur avec clause résolutoire.
Même en cas de décès le paiement des mensualités continue jusqu’à la date d’échéance et sont alors versées aux héritiers.
Les mensualités sont revalorisées annuellement.
Les avantages de la vente à terme pour l’acquéreur
Les mensualités perçues ne sont pas imposables lorsque qu’il s’agit d’une vente à terme sur la résidence principale.
Le vendeur a un droit d’usage et d’habitation (DUH) qui peut être limité dans le temps mais ce DUH peut également être à vie.
Le vendeur est garanti du paiement des mensualités. La vente sera enregistrée par un acte authentique établi chez notaire. Une hypothèque de premier rang est prise par le notaire le jour de la signature de la vente, celle-ci est assortie du privilège de vendeur avec clause résolutoire.
Même en cas de décès le paiement des mensualités continue jusqu’à la date d’échéance et sont alors versées aux héritiers.
Les mensualités sont revalorisées annuellement.